Source : Télévision Suisse Romande - Publié le 18/02/2009
La TSR gagne son procès contre M6 !
La direction de la TSR a appris ce matin avec grande satisfaction, qu'après la décision positive du Tribunal Fédéral en septembre 2007 reconnaissant la qualité pour agir de la TSR et après 6 ans de procédure, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de Fribourg a admis sur le principe l'action de la SSR/TSR contre M6. En effet, la Cour constate que la diffusion spécifiquement destinée au public suisse (diffusion au moyen du signal « M6 Suisse » avec publicités suisses) d'œuvres pour lesquelles Métropole Télévision n'a pas été autorisée à faire une telle diffusion, viole à la fois la loi sur le droit d'auteur et la loi contre la concurrence déloyale.
Depuis 2001, M6 diffuse un programme en Suisse avec publicités suisses, ce signal spécifique destiné à la Suisse romande permet à Métropole Télévision d'engranger des recettes publicitaires supplémentaires auprès des annonceurs suisses. Selon Mediafocus, le chiffre d'affaires publicitaire annuel brut enregistré par M6 Suisse s'élève à près de 45 millions de francs en 2008.
« C'est une victoire très importante pour tous les médias de Suisse romande et pour tout le secteur audiovisuel romand, films comme documentaires. En effet, notre région est ainsi reconnue comme un territoire de droit audiovisuel à part entière qui défend ainsi son espace culturel. Je suis content qu'après 6 ans de procédure, la justice ait relevé la situation de concurrence déloyale à l'encontre de la TSR. » déclare Gilles Marchand, directeur de la TSR.
Seul le dispositif de l'arrêt a été communiqué ce jour aux parties, les considérants le seront prochainement.
La SSR et la TSR vont examiner toutes les actions à entreprendre pour faire respecter leurs droits.
Autre(s) communiqué(s) :
- [19/03/2007] M6 : recours de la SRG SSR idée suisse et de la TSR
- [05/11/2007] Action contre M6 légitimée par le Tribunal fédéral
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